Withdrawal of Annulment Proceedings and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a local authority's decision opposing a prior declaration; however, the petitioner subsequently filed an act on August 19, 2025, declaring an unqualified and outright withdrawal of their request. Citing the administrative justice code, the court granted the withdrawal of the proceedings and rejected the opposing local authority's request for costs under Article L. 761-1, ruling that in the specific circumstances, each party should bear the costs they incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings and Allocation of Costs: Citing the administrative justice code, the court granted the withdrawal of the proceedings and rejected the opposing local authority's request for costs under Article L. 761-1, ruling that in the specific circumstances, each party should bear the costs they incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the first order, explicitly giving effect to the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal of the claim (point 1).
This article rejects the application for costs under Article L. 761-1 of the CJA.
Cited in the dispositive when rejecting the costs claimed by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune du Plan de la Tour en date du 1er août 2024 portant opposition à la déclaration préalable n° DP 083 094 24 00066.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, la commune du Plan de la Tour, représentée par Me Plenot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune du Plan de la Tour au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune du Plan de la Tour.
Fait à Toulon, le 5 septembre 2025.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
Le greffier.