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2404021 Généré par l'IA

Referral to Mediation in Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2404021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a municipal decision dated December 8, 2023, refusing to grant a building permit, leading the court to invite both parties to consider mediation pursuant to the Code of Administrative Justice. Following the express acceptance of mediation by both the applicant and the municipality, the Tribunal administratíf de Nîmes formally ordered the initiation of the procedure, appointing an individual as mediator for a three-month renewable period, and stipulated that the parties must determine the mediator's remuneration and the division of associated costs.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Referral to Mediation in Building Permit Annulment Case: Following the express acceptance of mediation by both the applicant and the municipality, the Tribunal administratíf de Nîmes formally ordered the initiation of the procedure, appointing an individual as mediator for a three-month renewable period, and stipulated that the parties must determine the mediator's remuneration and the division of associated costs.

Mots-clés

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permis de construire communal procédure de nomination décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for inviting the parties to mediation.
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2203704
Building Permit Annulment and Mandatory Mediation
2300235
Developer v. Municipality: Confirmation of Mediator and Extension of Mediation Period in Building Permit Dispute
2203663
Municipality Redevelopment Authorization Annulment and Mediation Order
2302691
Building Permit Suspension Annulment Withdrawn After Mediation
2302266
Withdrawal of Annulment Request and Cost Claims in Building Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for inviting the parties to mediation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024 sous le n° 2400245-1, M. D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC n°048 067 23 B0002 du 08 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Gabriac a refusé de lui délivrer un permis de construire.

Par un courrier en date du 30 janvier 2024, M. C et la commune de Gabriac ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 12 février 2024, M. D C déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 16 juillet 2024, la commune de Gabriac déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : M. B A est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre M. D C et la commune de Gabriac.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur D C, à la commune de Gabriac et à M. B A, médiateur.

Fait à Nîmes, le 18/10/2024.

La présidente de la 1ère chambre

signé

Catherine BOYER