Family Allowance Fund Benefit Suspension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal regarding the suspension of several family and disability-related benefits by the Family Allowance Fund, including the allowance for disabled children and the isolated parent supplement. The court reasoned that disputes concerning these specific social security benefits, including those related to the assessment of disability by the competent commission, fall under the general social security litigation jurisdiction governed by judicial law, not administrative law, as established by relevant articles of the Social Security Code and the Judicial Organization Code. Consequently, the court dismissed the application as not falling within its jurisdiction and ordered the transfer of the case to the competent social division of the Judicial Tribunal of Brest, where the claimant resides.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Family Allowance Fund Benefit Suspension Jurisdiction Dispute: The court reasoned that disputes concerning these specific social security benefits, including those related to the assessment of disability by the competent commission, fall under the general social security litigation jurisdiction governed by judicial law, not administrative law, as established by relevant articles of the Social Security Code and the Judicial Organization Code. Consequently, the court dismissed the application as not falling within its jurisdiction and ordered the transfer of the case to the competent social division of the Judicial Tribunal of Brest, where the claimant resides.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application because the administrative jurisdiction is deemed incompetent to hear the case.
This article establishes the President's power to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
The order transmits the file to the competent judicial court (Tribunal Judiciaire).
Cited in the reasoning to justify that disputes related to the social security benefits mentioned fall under the jurisdiction of the judicial order, leading to the referral.
Cited in the reasoning to classify the dispute as general social security litigation which falls under the judicial order.
Cited in the reasoning to determine the competent judicial court based on the beneficiary's domicile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère concernant la suspension de plusieurs prestations dont l'allocation de soutien familial, les allocations familiales, la majoration parent isolé, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et le complément familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire, notamment l'annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;
2. Aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : ()3° Apprécier :
a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code () ". Aux termes de l'article L. 541-4 du même code : " Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret. ".
Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément familial ;/4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;/5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/6°) l'allocation de soutien familial ;/7°) l'allocation de rentrée scolaire ;/8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;/9°) l'allocation journalière de présence parentale ".
Il résulte de toutes ces dispositions que les litiges relatifs à la majoration parent isolé et aux prestations familiales sont au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale comme relevant du contentieux général de la sécurité sociale. Ce contentieux relève, depuis le 1er janvier 2019, du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, en vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ne relèvent pas de la juridiction administrative et doivent donc être transmises à la juridiction de l'ordre judiciaire compétente.
Par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme A résidant à Loqueffret (29 530), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Brest.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal judiciaire de Brest.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Brest.
Fait à Rennes, le 6 septembre 2024.
Le président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.