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2404019 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Appeal After Assessment Cancellation

Numéro de cause 2404019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative tribunal to cancel a housing tax assessment for the year 2023 amounting to 572 euros; however, following the tax authority notifying the court that the assessment in question had been cancelled the same day, the petitioner subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings, leading the court to issue an order granting effect to this voluntary discontinuance pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning decisions made by tribunal presiding judges.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Tax Appeal After Assessment Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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procédure de taxation fiscale autorité fiscale retrait de la demande désistement remboursement de l'impôt anticipé amende fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record settlements (désistements) by order.
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2201167
Withdrawal of Housing Tax Assessment Cancellation Proceedings
2300573
Vacant Housing Tax Challenge Withdrawn After Tax Reduction
2300025
Cancellation of Housing Tax Assessment and Deemed Withdrawal of Claim
2301471
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2407434
Petitioner's Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal Following Tax Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2024 M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2023 à laquelle il a été assujetti pour un montant total de 572 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer dès lors que le dégrèvement de l'imposition en litige a été prononcé par une décision du même jour.

Par un courrier du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un acte enregistré le 31 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,