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2404019 Généré par l'IA

CAF Overpayment Penalty Withdrawal

Numéro de cause 2404019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a penalty notice issued by a family allowance fund (CAF) for an overpayment of a professional activity bonus amounting to €152.45; however, following the CAF's request to note a discontinuance of proceedings, the individual formally withdrew their appeal, leading the court to issue an order granting the withdrawal of the case, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CAF Overpayment Penalty Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorité administrative retrait de la réquisition de poursuite compensation de rentes astreinte prestations indûment perçues

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings initiated by M. B.
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2402699
CAF Overpayment Recovery and Claim Withdrawal
2402794
CAF Overpayment Recoupment Dispute Admissibility
2301513
CAF Overpayment Recovery Dispute
2403752
Family Allowance Overpayment Recovery Withdrawal
2206733
CAF Overpayment Recovery and Penalty Challenge Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings initiated by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris le 12 février 2024 relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 152, 45 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la CAF de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.

Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 12 mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404019/6-1