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2404017 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Housing Annulment Upheld

Numéro de cause 2404017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from a departmental mediation commission rejecting their application for housing under the enforceable right to housing, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim; the court, invoking the article of the administrative justice code permitting the president of a judgment formation to acknowledge such withdrawals by order, accepted the unqualified withdrawal, rendering the request moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Housing Annulment Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation décision exécutoire expulsion d'un logement annulation du congé annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.
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2108887
Petitioner's Withdrawal of Housing Request Annulment Claim
2101082
Petitioner's Withdrawal of Housing Assistance Annulment Request
2106883
Withdrawal of Annulment Application for Housing Offer Rejection
2402944
Withdrawal of Housing Assistance Challenge After Securing Housing
2304706
Withdrawal of Annulment Application Following Housing Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A B demande l'annulation de la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 21 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier