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2404016 Généré par l'IA

Minister of National Education and Youth v. Individual (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2404016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual contested the decision by the Minister of National Education and Youth rejecting their request for reassignment following the 2024 inter-academy placement process, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the administrative justice code, the court reasoned that disputes involving state civil servants are under the jurisdiction of the tribunal where the agent's new assignment is located, and since the contested decision assigned the individual to the Lille academy, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, the case file must be immediately transferred to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Minister of National Education and Youth v. Individual (Jurisdictional Transfer): Citing the administrative justice code, the court reasoned that disputes involving state civil servants are under the jurisdiction of the tribunal where the agent's new assignment is located, and since the contested decision assigned the individual to the Lille academy, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, the case file must be immediately transferred to that court.

Mots-clés

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réaffectation ou mutation ministre de la justice compétence territoriale transmission à l'état requérant fonctionnaire agent administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the president of the administrative tribunal to immediately transmit the case file to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.

Article R. 312-12 du même code

This article was cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal competent to hear disputes concerning state civil servants, which directly justifies the decision to transmit the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B A conteste la décision du 19 mars 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de révision d'affectation obtenue au mouvement interacadémique 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Nord relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lille.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, enseignant stagiaire en lycée professionnelle d'électronique, conteste la décision par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a affecté dans l'académie de Lille dans le cadre des opérations d'affectations du mouvement inter académique 2024. Par suite, en application des dispositions précitée de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Melun, le 22 avril 2024

.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404016