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2404016 Généré par l'IA

Petitioner's Administrative Order Annulment Request Struck as Duplicate Filing

Numéro de cause 2404016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from the territory, designation of the destination country, and a two-year prohibition on re-entry, along with an order for the issuance of a temporary residence permit and damages. The court, finding that the filed request was a duplicate of a previously registered request, ordered that the current filing be struck from the registry and appended to the earlier, identical petition, thereby disposing of the matter on procedural grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Administrative Order Annulment Request Struck as Duplicate Filing: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404016 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2402838.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes demande de réexamen administratif décision préfectorale de renvoi annulation de la naturalisation retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2508067
Duplicate Filing of Annulment Request Struck from Register
2504222
Annulment Request Struck Off as Duplicate Filing
2409867
Duplicate Petition Dismissal
2400607
Petition for Annulment of Departure Order Dismissed Due to Untimely Filing
2307056
Redundant Administrative Challenge Struck from Registry

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M. A B, représenté par Me Sangare, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans.

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 30 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. B enregistrée le 25 mars 2024 sous le n° 2404016 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 25 mai 2023 sous le n° 2402838. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2404016 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2402838.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404016 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2402838.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

N°2404016002/