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2404015 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2404015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of an order compelling departure from French territory and requested legal aid. However, the applicant subsequently submitted a letter formally withdrawing the entire claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the withdrawal was unequivocal and unopposed, leading to the issuance of an order officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim: However, the applicant subsequently submitted a letter formally withdrawing the entire claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, noted that the withdrawal was unequivocal and unopposed, leading to the issuance of an order officially recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation décision préfectorale de renvoi péremption de l'exécution de la décision péremption du droit administratif procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2303392
Withdrawal of Claim Following Revocation of Expulsion Order
2401379
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Judicial Review
2304203
Withdrawal of Proceedings Against Departure Order
2103651
Administrative Claim Deemed Withdrawn Following Abrogation of Expulsion Order
2210169
Withdrawal of Claim for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article gives formal recognition to the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de prendre acte de sa demande d'être assisté d'un avocat commis d'office.

Par une lettre, enregistrée le 4 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre, enregistrée le 4 mars 2023, M. A a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 244015/12-3