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2404014 Généré par l'IA

Hospital Practitioner Admission Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2404014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review and annulment of several administrative decisions by a national hospital management center, including the list of practitioners who passed knowledge verification exams for 2023, the notification of the petitioner's non-admission, the minimum passing score set by the jury, and the decision to not fill all open positions. The court, invoking the article of the administrative justice code that allows the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the petitioner's subsequent filing declaring a withdrawal of their entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Practitioner Admission Challenge Withdrawal: The court, invoking the article of the administrative justice code that allows the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the petitioner's subsequent filing declaring a withdrawal of their entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives production de créance contrôle juridictionnel retrait de la requête notification de la décision décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2302653
Applicant Withdraws Proceedings Challenging Hospital Practice Authorization Refusal
2101770
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Reassignment Order
2101467
Withdrawal of Claim in Hospital Practitioner Reclassification Case
2302630
Hospital Center v. Applicant (Withdrawal of Claim)
2101759
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision Regarding Hospital Practitioners' Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février et 17 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Balme Leygues, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) portant liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-2I et L. 4221-12 du code de la santé publique au titre de la session 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté de notification des résultats par le CNG révélant sa non-admission, la décision du jury de fixer une note minimale d'admission et celle de faire obstacle à ce que tous les postes ouverts soient pourvus ;

3°) d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis ;

4°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-2I et L. 4221-12 du code de la santé publique au titre de la session 2023 ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris, le 19 mars 2025.

La présidente de la formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-1