Petitioner v. State Regarding Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to compel the administrative authority to schedule an appointment and issue a renewed residence permit receipt within 48 hours, plus penalties, arguing a serious and manifestly illegal violation of a fundamental right. The court ultimately found no need to rule on the injunction and penalty requests because, subsequent to the filing of the petition, the relevant prefecture had scheduled the required appointment for the petitioner; however, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Petitioner v. State Regarding Residence Permit Issuance: The court ultimately found no need to rule on the injunction and penalty requests because, subsequent to the filing of the petition, the relevant prefecture had scheduled the required appointment for the petitioner; however, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the State to pay a sum to the applicant under this article.
The court cited this article as the basis for ordering the State to pay costs to the applicant in Article 2 of the dispositive.
This article declares that there is no need to rule on the injunction and penalty claims, based on the events occurring after the filing of the request.
This article, concerning urgent measures for the safeguard of a fundamental freedom, was the basis for the initial request, but the court ultimately ruled 'no need to rule' based on subsequent events, as stated in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme B D A, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous et de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 12 juin 2024 en présence de Mme Bourechak, greffière, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Borges de Deus Correia, avocat de Mme A.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, les services de la préfecture de l'Isère ont donné un rendez-vous à Mme A pour le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour. Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 13 juin 2024.
Le juge des référés,
T C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.