Prefect's Request Withdrawal Acknowledged After Vessel Owner's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal was seized by a prefect seeking to prosecute a vessel owner for a major road traffic offense involving the non-compliance with a signal light at the entrance of a port lock; however, following notification that the alleged offender had died and the prefect subsequently filed an unconditional request to withdraw the application, the court exercised its authority under the administrative justice code to officially acknowledge the withdrawal of the prefect's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Request Withdrawal Acknowledged After Vessel Owner's Death: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision authorizes the president of the chamber to formally note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine enregistrée le 18 avril 2024, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A C, propriétaire du navire " Ulysse " immatriculé BLF38815R, pour des faits de non-respect d'un feu de signalisation situé à l'entrée de l'écluse Sanson du port de Boulogne-sur-Mer.
Par un courrier enregistré le 3 mai 2024, Mme B C informe le tribunal du décès de son mari survenu le 16 octobre 2023.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 7 mai 2024, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.
Copie en sera adressée à Mme B C.
Fait à Lille, le 18 septembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,