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2404012 Généré par l'IA

Claimant Seeks Annulment of Traffic Accident Report Signed Under Duress; Jurisdiction Over Traffic Accidents Assigned to Judicial Authority

Numéro de cause 2404012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment from the administrative court regarding a jointly completed car accident report she alleged signing under duress following a collision on a public road involving exiting a parking lot and entering an avenue. The court reasoned that assessing fault in a traffic accident on a public road falls under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside its competence pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Seeks Annulment of Traffic Accident Report Signed Under Duress; Jurisdiction Over Traffic Accidents Assigned to Judicial Authority: The court reasoned that assessing fault in a traffic accident on a public road falls under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside its competence pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative conduite sans autorisation requête en autorisation d'exécution - Compétence dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.
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2504099
Jurisdictional Incompetence in Traffic Offense Annulment
2500539
License Annulment Due to Traffic Violations: Administrative Court Jurisdiction over Infraction Authorship
2104361
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Annulment
2408355
Refusal of Traffic Fine Dismissal Jurisdiction Dispute
2300411
Claimant Seeks Deletion of Annulled Traffic Offenses from Driving Record

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article contains the final order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer l'annulation du constat amiable d'accident automobile qu'elle a dû signer sous la contrainte d'une autre automobiliste, après un sinistre survenu le 12 juin 2024 à la jonction de la sortie d'un parking et de l'avenue Désiré Niel, sur la commune de Touët-sur-Var (06710).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2.Par la présente requête, Mme B demande au tribunal administratif d'annuler le constat amiable d'accident automobile qu'elle a dû signer après l'accident de la circulation survenu sur la voie publique le 12 juin 2024 dans la commune de Touët-sur-Var (Alpes-Maritimes), sous la contrainte d'une autre automobiliste laquelle, au sortir d'un parking, a embouti le véhicule de la requérante alors que cette dernière se trouvait déjà engagée sur une avenue. En l'espèce, l'appréciation de la responsabilité de tel ou tel usager de la route incombe au juge judiciaire, auquel doit s'adresser Mme B si elle s'y croit fondée. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée contre portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 9 août 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.