Withdrawal of Preemption Challenge Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties initially sought the annulment of a preemption decision made by an urban development authority regarding a business located on a specific cadastral plot in the city, and requested the municipality bear litigation costs. However, the initial applicants subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their proceedings and action before the court. Consequently, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, the tribunal issued an order granting acknowledgment of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Preemption Challenge Case: However, the initial applicants subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their proceedings and action before the court. Consequently, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, the tribunal issued an order granting acknowledgment of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals (désistements), which forms the basis for the main order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, MM. Guillaume B et Haci Yusuf A, représentés par Me Chavier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision de préemption du 4 juillet 2024, prise par la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), du fonds de commerce situé sur la parcelle cadastrée section EW n°372 à Montpellier ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, MM. Guillaume B et Haci Yusuf A, représentés par Me Chavier, déclarent se désister de leur instance et action.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), représentée par la SELARL VPNG, demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, MM B et A déclarent se désister de leur instance et action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM B et A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM B et A et à la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole.
Fait à Montpellier, le 13 septembre 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 13 septembre 2024.
La greffière,
A. Junon