Administrative Cost Reimbursement Following Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Guigui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de titre de séjour présentée le 22 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, en application des dispositions de l'articles L. 911-1 du code de justice administrative, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Guigui, son conseil, au titre des frais engagés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, Mme B, qui indique avoir obtenu la délivrance par la préfecture des Alpes-Maritimes du titre de séjour qu'elle avait sollicité, a déclaré par suite se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête mais maintenir sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

Sur le désistement :

2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, Mme A B, ressortissante thaïlandaise née le 11 février 2005, a déclaré se désister des conclusions en annulation et en injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 (huit cents) euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 23 janvier 2025.

Le président de la 5ème chambre,

P. d'Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.