Applicant v. Prefect: Residence Permit Delay and Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Labriki, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer, sans délai, un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, de lui attribuer un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour, et de lui remettre ledit titre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande est urgente, dès lors que le délai d'instruction excessif de sa demande de titre de séjour porte atteinte à ses droits élémentaires, et notamment à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à ses garanties de procédure ; il vit dans une situation d'anxiété permanente, faute de détenir un récépissé de demande de titre de séjour ; il ne perçoit aucun revenu depuis des mois en raison de la

non-obtention d'un titre de séjour, ou à tout le moins d'un récépissé, alors qu'il a relancé la préfecture à maintes reprises ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfère de l'Oise, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. M. A, de nationalité égyptienne, entré sur le territoire français le 24 juin 2014 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 16 juin 2023 via la plateforme " Administration Numérique des Etrangers en France " (ANEF). L'intéressé demande principalement qu'il soit enjoint à la préfète de l'Oise de lui délivrer un récépissé, ainsi qu'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

5. Toutefois, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande présentée par M. A, le 16 juin 2023, doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, née de son silence gardé pendant quatre mois. En conséquence, les conclusions du requérant fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont, en tout état de cause, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfecture de l'Oise.

Fait à Amiens, le 29 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé :

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24040082