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2404008 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Claim

Numéro de cause 2404008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Tribunal Administratif de Paris compelling the prefect of Essonne to provide housing according to their needs, based on a prior decision by the Essonne mediation commission; however, the court, citing jurisdictional rules (Articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice) which assign competence based on the seat of the authority issuing the contested decision and the specific territorial competence rules placing Essonne under the jurisdiction of Versailles, ordered the case file to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Versailles as the proper territorial authority.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du même code, article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Claim: 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice) which assign competence based on the seat of the authority issuing the contested decision and the specific territorial competence rules placing Essonne under the jurisdiction of Versailles, ordered the case file to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Versailles as the proper territorial authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale besoin de logement transfert de compétence autorité administrative assignation du lieu de séjour transmission de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The case was transmitted based on the authority granted by this article regarding referral to a competent jurisdiction.
article R. 312-1 du même code
This article was referenced in the reasoning section concerning the determination of territorial competence, which led to the referral.
article R. 221-3 de ce code
This article was referenced in the reasoning section to establish that the administrative tribunal of Versailles has jurisdiction over Essonne.
Généré par l'IA
2311284
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Claim
2524478
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2523078
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2518177
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Claim
2303701
Jurisdictional Transfer of Housing Claim to Administrative Tribunal of Paris

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

article R. 351-3 du code de justice administrative

The case was transmitted based on the authority granted by this article regarding referral to a competent jurisdiction.

article R. 312-1 du même code

This article was referenced in the reasoning section concerning the determination of territorial competence, which led to the referral.

article R. 221-3 de ce code

This article was referenced in the reasoning section to establish that the administrative tribunal of Versailles has jurisdiction over Essonne.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. C de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".

3. M. A demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son hébergement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de l'Essonne le 7 juin 2023. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Paris, le 13 mars 2024.

Le magistrat délégué,

J.-F. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-32