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2404006 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Housing Designation Denial

Numéro de cause 2404006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental mediation commission that rejected her request to be designated as a priority recipient for urgent social housing, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of her appeal. The court, acting through a designated first counselor pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to take formal notice of the withdrawal, terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Housing Designation Denial: The court, acting through a designated first counselor pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted the request to take formal notice of the withdrawal, terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative expulsion d'un logement logement social résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2206362
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Recognition Decision
2210979
Petitioner Withdraws Claim for Social Housing After Denial
2308754
Petitioner Withdraws Housing Urgency Challenge
2204128
Applicant Withdraws Appeal Against Housing Commission Rejection
2208228
Petitioner's Withdrawal of Housing Priority Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, et deux mémoires en production de pièces, enregistrés le 12 juillet et le 29 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la commission de médiation de la Gironde, saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a rejeté sa demande tendant à être désignée comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre chargée du logement. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 3 mars 2025.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,