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2404005 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection

Numéro de cause 2404005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection resulting from the silence of a departmental mediation commission regarding a housing matter, but subsequently filed a motion, registered on July 17, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the petition. The court, citing the administrative justice code allowing presidents of chambers to record such withdrawals by order, accepted the withdrawal as unopposed and ordered that the withdrawal of the petition be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection: The court, citing the administrative justice code allowing presidents of chambers to record such withdrawals by order, accepted the withdrawal as unopposed and ordered that the withdrawal of the petition be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation notification de la décision procédure de nullité et renonciation demande de réexamen administratif constatation de nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal of the request.
Article 1er
The dispositive act formally takes note of the withdrawal of the request.
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2308930
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection in Housing Dispute
2300227
Implicit Rejection Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Express Decision
2310030
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Prioritization Rejection
2501343
Withdrawal of Housing Application After Implicit Rejection and Subsequent Eligibility Grant
2309282
Mootness of Annulment of Implicit Rejection Due to Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal of the request.

Article 1er

The dispositive act formally takes note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation du département de l'Essonne.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 5 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.