Harkis Repatriate Compensation Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the national commission granting a specific compensation amount under the law recognizing the Nation's acknowledgment of Harkis and other repatriates from Algeria for prejudiced conditions of reception and life in France. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning recognition of statuses like that of a repatriate, and associated benefits, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resides at the time of the claim; since the claimant resided in the department under the jurisdiction of the Orléans Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Orléans tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative; Harkis Repatriate Compensation Jurisdiction Transfer: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning recognition of statuses like that of a repatriate, and associated benefits, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resides at the time of the claim; since the claimant resided in the department under the jurisdiction of the Orléans Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Orléans tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, directing the transfer of the case file.
Cited as the legal basis for the delegation allowing the transfer of the case to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation a accordé à M. B la somme de 3 000 euros au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français et des conditions établies par le décret n°2002-394 du 18 mars 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Indre-et-Loire est compris dans le ressort du tribunal administratif d'Orléans
3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation ne lui a accordé qu'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Le requérant étant domicilié, à la date de la réclamation, dans le département de l'Indre-et-Loire, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif d'Orléans. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 26 février 2024.
La magistrate déléguée,
K. C
2/6-1