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2404004 Généré par l'IA

Withdrawal of Homeschooling Annulment Proceedings

Numéro de cause 2404004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of two decisions by the academic directorate refusing homeschooling for their two children, as well as the annulment of the rejection of their prior administrative appeal, and requested the administration be ordered to reconsider their request within one month. Subsequently, the petitioners formally and completely withdrew all claims in their petition. Citing the relevant administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to note such withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the proceedings, as the withdrawal was pure and simple and nothing prevented giving effect to it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Homeschooling Annulment Proceedings: Subsequently, the petitioners formally and completely withdrew all claims in their petition. Citing the relevant administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to note such withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the proceedings, as the withdrawal was pure and simple and nothing prevented giving effect to it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation conflit parental annulation de la décision administrative autorité parentale renvoi d'étrangers en famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2408052
Petitioners' Withdrawal of Home Schooling Annulment Action
2204671
Withdrawal of Homeschooling Authorization Appeal
2402121
Petitioner's Withdrawal of Homeschooling Annulment Action Following Summary Proceeding Rejection
2202807
Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Home Schooling Authorization
2204733
Claimants Withdraw Homeschooling Authorization Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M. D B et Mme A C, représentés par la Selarl Landot et associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur académique des services de l'Education nationale (DASEN) du Gard, le 11 juillet 2024 valant refus de la demande d'instruction en famille concernant Benjamin Dufour-Steele ;

2°) d'annuler la décision du directeur académique des services de l'Education nationale (DASEN) du Gard, le 11 juillet 2024 valant refus de la demande d'instruction en famille concernant Gabrielle Dufour-Steele ;

3°) d'annuler la décision de rejet de leur recours administratif préalable du 28 août 2024 ;

4°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande dans un délai d'un mois ;

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, M. B et Mme C déclarent se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, M. B et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, Mme A C et au recteur de l'académie de Montpellier.

Fait à Nîmes, le 27 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.