Execution of Judgment on Residence Permit Application; Legal Aid Granted; Attorney Fees Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court addressed a request for the execution of a prior judgment that had annulled an implicit refusal of a residence permit and ordered the authority to re-examine the application. Since the administrative authority subsequently granted the residence permit, the court found that the applicant's demands for enforcement measures were moot and therefore there was no longer a need to rule on them. The court provisionally granted the applicant legal aid due to the undecided status of the official legal aid application, but rejected the request for the opposing party to pay the applicant's attorney fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Execution of Judgment on Residence Permit Application; Legal Aid Granted; Attorney Fees Denied: Since the administrative authority subsequently granted the residence permit, the court found that the applicant's demands for enforcement measures were moot and therefore there was no longer a need to rule on them. The court provisionally granted the applicant legal aid due to the undecided status of the official legal aid application, but rejected the request for the opposing party to pay the applicant's attorney fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to provisionally grant the applicant legal aid because the Legal Aid Office had not yet ruled on the request.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order, specifically to note that there is no longer a need to rule on a request.
The court rejected the request for payment of counsel fees based on this article.
The request for payment of counsel fees based on this article was rejected in Article 3 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 24 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M. B A et en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2200119 du 23 novembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que le jugement du 23 novembre 2023 a été exécuté.
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, M. B A, représenté par la Selarl Lozen Avocats, demande au tribunal, d'une part, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'exécution du jugement du 23 novembre 2023 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu :
- le jugement n° 2200119 du 23 novembre 2023 et les autres pièces du dossier.
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un jugement n° 2200119 du 23 novembre 2023, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour formée par M. A et a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de cette demande dans un délai de quatre mois. Alors qu'il est constant que la préfète du Rhône a fait droit au cours de la présente instance à la demande de titre de séjour présentée par M. A, les conclusions tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 23 novembre 2023 ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Le bureau d'aide juridictionnelle n'ayant pas statué sur la demande d'aide juridictionnelle dont fait état M. A, il y a lieu de faire application en l'espèce de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus et d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant à la prescription de mesures d'exécution du jugement n° 2200119 du 23 novembre 2023.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier