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2404003 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Unpaid Vacation Pay

Numéro de cause 2404003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit rejection of a claim for unpaid vacation pay and requested an order compelling the municipality to pay the due sum, along with legal costs. Following the municipality's defense contesting the claim's admissibility and merits, the petitioner formally withdrew the action and the proceedings. The Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal of the case, and consequently rejected the municipality's request for the petitioner to cover their legal expenses.

Regeste Legislator

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article L.911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Unpaid Vacation Pay: Following the municipality's defense contesting the claim's admissibility and merits, the petitioner formally withdrew the action and the proceedings. The Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal of the case, and consequently rejected the municipality's request for the petitioner to cover their legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union rémunération impayée renonciation à des prétentions de salaire commandement de payer saisie de salaire

Dispositions légales citées

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article L.911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre à la commune de verser la somme de 2 095,89 euros au titre des congés payés par application de l'article L.911-1 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected conclusion of the municipality concerning costs, but it was not applied to the plaintiff.
article R.612-3 du code de justice administrative
Une mise en demeure de défendre a été adressée le 19 mai 2025, sur le fondement de l'article R.612-3 du code de justice administrative, au centre d'action sociale de La Garde et à la commune de La Garde.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the plaintiff's withdrawal of the case.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the action and proceedings.
Article 2
The court rejected the defendant's claims based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2200357
Petitioner's Withdrawal in Reimbursement Claim Annulment Case
2404191
Petitioner's Withdrawal in Employment Termination Dispute
2203866
Petitioner's Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2202745
Claim Withdrawal in Municipal Compensation Dispute
2008682
Municipal Employee Exclusion Annulment Request Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the plaintiff's withdrawal of the case.

Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the action and proceedings.

Article 2

The court rejected the defendant's claims based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected conclusion of the municipality concerning costs, but it was not applied to the plaintiff.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Newton, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 4 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de La Garde a rejeté sa demande de paiement des congés payés ;

2°) d'enjoindre à la commune de verser la somme de 2 095,89 euros au titre des congés payés par application de l'article L.911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure de défendre a été adressée le 19 mai 2025, sur le fondement de l'article R.612-3 du code de justice administrative, au centre d'action sociale de La Garde et à la commune de La Garde.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, la commune de La Garde, représentée par Me Kieffer, conclut au rejet de la requête tant en raison de son irrecevabilité qu'en raison de son mal fondé et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 juin 2025, Mme A a déclaré se désister d'action et d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 juin 2025, Mme A a déclaré se désister d'action et d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A une somme à verser à la commune de La Garde au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Garde en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre communal d'action sociale de La Garde et à la commune de La Garde.

Fait à Toulon, le 18 juillet 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.