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2404001 Généré par l'IA

Driver License Point Deduction Annulment Appeal Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2404001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought to annul the administrative decision that resulted in the deduction of three points from his driving license, but the Administrative Tribunal of Nîmes dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the contested administrative act to the request, despite a formal request for regularization sent by the clerk's office and subsequent acknowledgment of receipt. The court ruled that the failure to remedy this deficiency within the prescribed fifteen-day period rendered the petition inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de n°2404001 de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driver License Point Deduction Annulment Appeal Dismissed for Procedural Deficiency: The court ruled that the failure to remedy this deficiency within the prescribed fifteen-day period rendered the petition inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire acte de procédure procédure en annulation infraction légère à la LCR nullité procédurale calcul de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de n°2404001 de M. B est rejetée
This is the core order rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the basis for the rejection of the manifestly inadmissible request.
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2202132
Driver's License Annulment Due to Point Deduction
2401965
Driver's License Point Deduction Annulment Appeal Dismissed
2402918
Driving License Point Deduction Annulment Appeal Dismissed
2304707
Driver's License Point Deduction and Fine Appeal Dismissal for Procedural Defect
2400492
Driving License Point Deduction Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de n°2404001 de M. B est rejetée.

This is the core order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for the rejection of the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle 3 points ont été retirés de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code, " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 18 octobre 2024 et dont le requérant a accusé réception au plus tard le 21 octobre 2024, date de son inscription à l'application télérecours dont les codes lui ont été communiqués concomitamment avec cette demande, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Dès lors, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de n°2404001 de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B .

Fait à Nîmes, le 15 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404001