Claimant v. Tax Authority (Property Tax Remission)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the implicit rejection of a request for the gratuitous remission of 2023 property taxes, alleging the rejection followed a September email claim, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to prove the tax authority received the prior claim, which was sent to an obsolete email address for a former local tax office, thus meaning no appealable implicit rejection decision existed under relevant administrative justice codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2403999 de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Claimant v. Tax Authority (Property Tax Remission): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Et aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article merely states the rejection of the appeal, without citing a specific legal provision for the substance of the decision.
Used to justify the rejection of the appeal due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning preceding the dispositive concerning the rejection of costs application.
Cited in the reasoning preceding the dispositive concerning the rejection of costs application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 avril 2024, M. C A, ayant pour avocat Me B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de remise gracieuse des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 ;
2°) d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de prononcer le dégrèvement gracieux de la somme de 1114 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de la somme de 1114 euros, à titre plus subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de remise gracieuse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour Me B de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
La clôture de l'instruction a été fixée au 27 août 2024.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle le 9 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Et aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ()".
2. M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née selon lui le 25 novembre 2023 à la suite de sa réclamation préalable par courriel du 25 septembre 2023, rejetant sa demande de remise gracieuse des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023.
3. Toutefois, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône soutient ne pas avoir reçu le courriel du 25 septembre 2023, dans la mesure où ce courriel a été envoyé sur l'adresse électronique erronée du service des impôts des particuliers " SIP Marseille 3ème et 14ème ", lequel service n'existe plus depuis le 1er janvier 2023, ayant été remplacé par le service des impôts des particuliers " SIP Marseille Saint-Barnabé ". M. A ne conteste pas cet élément et ne verse aux débats aucun élément permettant d'apporter la preuve que l'administration fiscale a accusé réception de sa réclamation préalable. Dans ces conditions, en l'absence de décision implicite de rejet susceptible d'être attaquée, les conclusions aux fins d'annulation de M. A sont irrecevables.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce qui compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles formées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2403999 de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Fait à Marseille, le 15 octobre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,