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2403998 Généré par l'IA

Application Withdrawal Acknowledged Due to Lack of Applicant Confirmation

Numéro de cause 2403998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order acknowledging the withdrawal of the application because the applicant, after being formally invited by letter via the electronic filing system to expressly confirm the maintenance of their conclusions with a one-month deadline, failed to respond within the stipulated period, leading to the presumption of withdrawal according to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 612-5-1 du code précité; Application Withdrawal Acknowledged Due to Lack of Applicant Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la requête annulation de la décision administrative production tardive de pièces demande confirmative d'accès notification de la décision acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
l'article R. 612-5-1 du code précité
This provision served as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
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2202680
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged Due to Non-Confirmation
2403907
Administrative Court Acknowledges Withdrawal Due to Non-Confirmation of Appeal
2000456
Administrative Court Order on Withdrawal of Application Due to Non-Response
2305752
Applicant's Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2222489
Applicant's Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403998 de M. B.

This article executes the dispositive order, giving formal note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

l'article R. 612-5-1 du code précité

This provision served as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 31 janvier 2025 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, il doit être regardé comme s'étant désisté de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403998 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nîmes, le 4 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2403998