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2403998 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Municipal Council Deliberations

Numéro de cause 2403998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals filed a request seeking the annulment of the municipal council deliberations of a commune dated June 20, 2024, but subsequently submitted a filing on October 17, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of their action. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, as no opposition existed to formalizing the petitioners' voluntary cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Against Municipal Council Deliberations: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, as no opposition existed to formalizing the petitioners' voluntary cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation procédure d'opposition assemblée communale absence d'obligation communale référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis authorizing the President to rule on the withdrawal by order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for notifying the designated sole representative (M. A C).
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2301753
Petitioner's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Municipal Decision
2202946
Municipal Deliberation Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing
2203354
Petitioner v. Municipality Regarding Annulled Deliberation
2204190
Prefect's Appeal Withdrawal Due to Mootness After Municipal Deliberation Rescission
2306367
Withdrawal of Action for Annulment of Communal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et autres.

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis authorizing the President to rule on the withdrawal by order.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for notifying the designated sole representative (M. A C).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, des pièces complémentaires et des mémoires enregistrés les 30 juillet, 16 août, 2 septembre et 9 septembre 2024, M. B D, M. E, Mme G, et M. F, représentés par M. A C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Lussac en date du 20 juin 2024.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, les requérants, représentés par M. C, déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, désigné représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Lussac.

Fait à Bordeaux, le 21 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,