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2403997 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case

Numéro de cause 2403997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from the territory, imposing an entry ban, and including a notification for non-admission in the Schengen information system, along with a claim for damages. The court determined that jurisdiction was not proper in Montreuil, despite the party's detention at the Mesnil-Amelot center at the time of filing, because jurisdiction for disputes against individual police measures lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the party was released the day before the ruling and resided in Val-de-Marne, the case must be transferred to the administrative tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case: The court determined that jurisdiction was not proper in Montreuil, despite the party's detention at the Mesnil-Amelot center at the time of filing, because jurisdiction for disputes against individual police measures lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the party was released the day before the ruling and resided in Val-de-Marne, the case must be transferred to the administrative tribunal of Melun.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi détention aux fins de transfèrement recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision compétences juridictionnelles mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-16 du code de justice administrative
This article was used to establish jurisdiction, specifically the exception naming the Montreuil Administrative Tribunal, although the case was ultimately transferred under another provision.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Article R. 351-3 du même code
This provision governs the procedure for transferring a case to the proper administrative jurisdiction when the initial tribunal deems itself incompetent.
Article R. 312-8 du même code
This article was cited to establish the general rule of territorial competence based on the applicant's residence at the time of the challenged decision.
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2434373
Administrative Order Annulment Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction
2415165
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2308409
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2401113
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2306454
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This article was used to establish jurisdiction, specifically the exception naming the Montreuil Administrative Tribunal, although the case was ultimately transferred under another provision.

Article R. 351-3 du même code

This provision governs the procedure for transferring a case to the proper administrative jurisdiction when the initial tribunal deems itself incompetent.

Article R. 312-8 du même code

This article was cited to establish the general rule of territorial competence based on the applicant's residence at the time of the challenged decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2024, M. A B, représenté par Me Lequerre-Derbise, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

3. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 23 mars 2024, en a été libéré le 24 mars 2024 par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux. Or, la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2024.

La présidente du tribunal,

G. Verley-Cheynel

N°2403997002/