Residence Permit Dispute and Costs Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an implicit rejection by the prefect regarding her application for a residence permit as a family member of a European national or on the grounds of private and family life, and requested an injunction and payment of legal costs. Upon subsequently obtaining the requested residence permit, the litigant formally withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for reimbursement of legal costs. Consequently, the court recorded the withdrawal of the primary claims and, exercising its authority over remaining cost claims, ordered the State to pay the litigant €800 for expenses incurred in the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Dispute and Costs Reimbursement: Upon subsequently obtaining the requested residence permit, the litigant formally withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for reimbursement of legal costs. Consequently, the court recorded the withdrawal of the primary claims and, exercising its authority over remaining cost claims, ordered the State to pay the litigant €800 for expenses incurred in the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the request following the partial withdrawal of the case, specifically concerning the costs.
Cited in the operative part to order the State to pay legal costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Guigui, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de titre de séjour présentée le 2 février 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un européen " ou " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, Mme A, qui indique au tribunal avoir obtenu un titre de séjour, a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
Sur le désistement :
2. Par la présente requête, Mme C B épouse A, ressortissante argentine, née le 16 septembre 1996, demandait initialement au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de titre de séjour présentée le 2 février 2024. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, Mme A qui indique avoir obtenu le titre de séjour qu'elle a sollicité a déclaré par suite se désister des conclusions en annulation et à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros à Mme B, au titre des frais qu'elle a exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 février 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.