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2403995 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Document Access Deemed Duplicative and Consolidated

Numéro de cause 2403995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the national office for veterans and war victims to communicate certain personal administrative documents. The court ordered the radiation of the petitioner's request, registered on April 2, 2024, from the tribunal's registry because it constituted a duplicate of a previously filed case under a different registration number on March 30, 2024, directing that the documents associated with the later request be transferred to the file of the earlier case, pursuant to procedural rules for handling duplicate filings.

Regeste Legislator

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article R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Request for Document Access Deemed Duplicative and Consolidated: The court ordered the radiation of the petitioner's request, registered on April 2, 2024, from the tribunal's registry because it constituted a duplicate of a previously filed case under a different registration number on March 30, 2024, directing that the documents associated with the later request be transferred to the file of the earlier case, pursuant to procedural rules for handling duplicate filings.

Mots-clés

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accès aux documents décisions incidentes droit de pétition victime de guerre demande de réexamen administratif document unique

Dispositions légales citées

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article R. 413-5 du code de justice administrative
This article is cited to define the procedure for registering requests, which contextualizes the subsequent decision to strike the duplicate request.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order to strike the request from the court registry and transfer its documents to another file.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order to strike the request from the court registry and transfer its documents to another file.

Article R. 413-5 du code de justice administrative

This article is cited to define the procedure for registering requests, which contextualizes the subsequent decision to strike the duplicate request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. A C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui communiquer certains documents personnels administratifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2. La requête enregistrée le 2 avril 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun sous le n°2403995 constitue un doublon de l'affaire n°2403952 enregistrée le 30 mars 2024 au greffe du même tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2403995 des registres du greffe du tribunal et d'en verser les pièces au dossier n°2403952.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2403995 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif et les pièces de cette requête sont versées à celle de la requête n° 2403952.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Melun, le 2 août 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,