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2403995 Généré par l'IA

Tribunal Dismissal for Inadmissible Request Lacking Factual Basis

Numéro de cause 2403995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative tribunal, accompanied only by a sworn statement regarding a lack of resources, which failed to include any statement of facts, legal arguments, or stated conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because this submission did not present any admissible conclusions, pursuant to the relevant provision allowing the administrative tribunal president to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not applicable or has not occurred, the request must be rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° précité du code de justice administrative; Tribunal Dismissal for Inadmissible Request Lacking Factual Basis: The court reasoned that because this submission did not present any admissible conclusions, pursuant to the relevant provision allowing the administrative tribunal president to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not applicable or has not occurred, the request must be rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif état de fait pertinent demande adressée à l'autorité demande de récusation tardive motivation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° précité du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the inadmissible request.
Généré par l'IA
2305923
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Request
2206659
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Requirements
2502218
Administrative Tribunal Dismissal for Deficient Petition
2502967
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Statutory Conclusions
2302151
Administrative Court Dismissal for Inadmissible Information Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° précité du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A adresse au tribunal une déclaration sur l'honneur d'absence de ressources.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. Mme A adresse au tribunal une déclaration sur l'honneur d'absence de ressources. Toutefois, cette communication ne contient l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen juridique pas plus que l'énoncé de conclusions à l'attention du tribunal. Si Mme A fait référence à une lettre du 10 juin 2024 relative à une " faute frauduleuse ", aucune requête n'est enregistrée au greffe du tribunal la concernant. En conséquence, la requête de Mme A qui ne présente aucune conclusion recevable doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° précitées du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef