Duplicate Residence Permit Petition Struck Off
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of a private and family life residence permit, demanding the issuance of a permit or a receipt, and the awarding of legal costs. The court determined that this new request, filed on April 23, 2024, was an exact duplicate of a prior, identically aimed request filed the same day, leading the court to order the immediate striking off of the duplicate petition from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Residence Permit Petition Struck Off: The court determined that this new request, filed on April 23, 2024, was an exact duplicate of a prior, identically aimed request filed the same day, leading the court to order the immediate striking off of the duplicate petition from the court's register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off (radiation) of the application from the court registry, which is the final order made by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, sous le n° 2403994, le 23 avril 2024, M. B A, représenté par Me Proudhon, demande au tribunal
1°) d'annuler la décision implicite du 9 février 2024 de la préfète du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de soixante-quinze euros par jour de retard, ou à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avant de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée le 23 avril 2024, sous le n° 2403994, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2403993 enregistrée au greffe du tribunal le même jour, par laquelle M. A conclut aux mêmes fins que la présente requête. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2403994 du registre du greffe du tribunal de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2403994 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 avril 2024.
Le président,
T. Besse
Pour expédition conforme,
Un greffier,