Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a twelve-month reentry ban imposed by the prefect of police and requested an order for the competent authority to grant a provisional residence permit. The court determined, based on the administrative justice code, that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Montreuil Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction: The court determined, based on the administrative justice code, that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Montreuil Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil based on jurisdictional rules.
This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to another administrative court when jurisdiction is deemed incorrect.
This article defines the competent administrative court based on the residence of the person concerned by police decisions, which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 2 avril 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°243994/12-3