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2403994 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Fraudulent Civil Status Modification

Numéro de cause 2403994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to file a complaint before the administrative court against a municipal authority for fraudulent modification of civil status records. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and Article 40 of the Code of Criminal Procedure, determined that jurisdiction for receiving such a complaint falls to the judicial authority, specifically the public prosecutor, rather than the administrative judge. Therefore, the court dismissed the application as being improperly filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Fraudulent Civil Status Modification: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and Article 40 of the Code of Criminal Procedure, determined that jurisdiction for receiving such a complaint falls to the judicial authority, specifically the public prosecutor, rather than the administrative judge. Therefore, the court dismissed the application as being improperly filed before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile état civil réclamation administrative autorités communales code de procédure pénale requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 40 du code de procédure pénale
This article was cited to establish that it is the judicial judge, not the administrative judge, who receives such complaints.
Article 1er
The court rejected the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the administrative tribunal used this article to reject the request via an order.
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2402364
Municipality Liability for Civil Status Error Jurisdiction Dispute
2201048
Jurisdictional Conflict in Civil Status Rectification
2411624
Petitioner v. Municipalities (Jurisdictional Challenge over Name Correction)
2410992
Jurisdictional Dispute Over Civil Status Record Rectification
2502314
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Over Civil Status Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the administrative tribunal used this article to reject the request via an order.

Article 40 du code de procédure pénale

This article was cited to establish that it is the judicial judge, not the administrative judge, who receives such complaints.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, Mme A B saisit le tribunal administratif afin de déposer plainte contre la mairie de Bobigny pour modification frauduleuse de son état civil.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () "

3. Mme B entend porter plainte contre la mairie de Bobigny pour modification frauduleuse de son état civil. Il résulte des dispositions précitées de l'article 40 du code de procédure pénale qu'il n'appartient pas au juge administratif mais au juge judiciaire de recevoir une telle plainte.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 25 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403994002/