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2403991 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Action Against Labor Inspector's Rejection of Dismissal Authorization

Numéro de cause 2403991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company requested the administrative court to annul the labor inspector's decision rejecting its request for authorization to dismiss an employee, as well as the implicit rejection of its subsequent administrative appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the company's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from the proceedings and the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Action Against Labor Inspector's Rejection of Dismissal Authorization: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the company's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from the proceedings and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement d'action inspection du travail litiges du travail résiliation immédiate dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article formally enacts the decision to grant notice of the withdrawal of the action and proceedings.
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2417669
Company Withdrawal of Action to Annul Labor Inspector's Dismissal Refusal
2211171
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal
2201820
Company's Withdrawal of Lawsuit Challenging Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2203090
Company Withdraws Lawsuit Against Labor Inspector's Dismissal Refusal
2108361
Company Withdraws Lawsuit Challenging Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

This article formally enacts the decision to grant notice of the withdrawal of the action and proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, la société BSL Pipes et Fittings, représentée par Me Tourneur, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. B A, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, la société BSL Pipes et Fittings, représentée par Me Tourneur, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société BSL Pipes et Fittings est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société BSL Pipes et Fittings.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BSL Pipes et Fittings, à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Amiens, le 5 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.