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2403990 Généré par l'IA

Detainee's Withdrawal of Application for Suspension of Disciplinary Placement

Numéro de cause 2403990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A detainee sought an urgent order to suspend a 15-day disciplinary placement and mandate immediate return to ordinary detention regime, but subsequently filed a simple withdrawal of the entire application; consequently, the administrative judge recorded the withdrawal as the sole decision, dismissing the matter.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Withdrawal of Application for Suspension of Disciplinary Placement: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au directeur du centre pénitentiaire d'Aiton.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif sursis à l'emprisonnement procédure disciplinaire militaire désistement d'action rupture de ban ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 juin 2024 par laquelle il a été placé en quartier disciplinaire pour une durée de 15 jours ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of Mr. B's application, which is the core ruling of the order.
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2302765
Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Interest
2502697
Detainee Expulsion Suspension Request Dismissed Due to Preexisting Judicial Order
2301800
Detainee v. Penitentiary Services Regarding Suspension of Disciplinary Sanction
2501613
Detainee's Urgent Suspension Request Regarding Isolation Order Denied by Administrative Judge
2503673
Detainee's Request to Suspend Disciplinary Confinement Denied Due to Lack of Urgency and Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of Mr. B's application, which is the core ruling of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2024, M. A B, représenté par Me Koraitem, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 juin 2024 par laquelle il a été placé en quartier disciplinaire pour une durée de 15 jours ;

2°) d'enjoindre au centre pénitentiaire d'Aiton de le replacer dans un régime de détention ordinaire, dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, M. A B, représenté par Me Koraitem, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 11 juin 2024 en présence de Mme Bourechak, greffière, M. C a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au directeur du centre pénitentiaire d'Aiton.

Fait à Grenoble, le 11 juin 2024.

Le juge des référés,

T. C

La République mande et ordonne garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.