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2403988 Généré par l'IA

Debt Annulment Attempt Deemed Supplementary Brief

Numéro de cause 2403988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a debt related to active solidarity income and housing assistance via a filing on July 12, 2024, but the court determined that this filing constituted merely a supplementary brief to a previously submitted main petition dated June 26, 2024; consequently, the court ordered that the later-filed document be struck from the registry and attached to the original, earlier-filed petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Debt Annulment Attempt Deemed Supplementary Brief: Considérant que le document enregistré sous le n° 2403988 constitue en réalité un mémoire complémentaire de la requête présentée le 26 juin 2024 par Mme B et enregistrée sous le n° 2403760 ; que ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête n° 2403760.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de faillite reconnaissance de dette abstraite recours en annulation mémoire complémentaire procédure de séquestre production de pièces financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly orders the removal of the application number 2403988 from the court registry.
Généré par l'IA
2206292
Withdrawal of Petition for Housing Solidarity Fund Assistance Following Resolution of Debts
2200629
Suspension of Debt Annulment Ruling Pending Legal Aid Decision
2115401
Mootness of Debt Waiver Annulment Request
2300096
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Waive Social Housing Allowance Debt
2200068
Applicant v. State (Debt Notice Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the removal of the application number 2403988 from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête transmise par l'application " télérecours citoyens " et enregistrée au greffe le 12 juillet 2024, sous le n° 2403988, Mme A B demande l'annulation d'une dette de revenu de solidarité active et d'aide au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que le document enregistré sous le n° 2403988 constitue en réalité un mémoire complémentaire de la requête présentée le 26 juin 2024 par Mme B et enregistrée sous le n° 2403760 ; que ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête n° 2403760.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2403988 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

N° 2402758