Telecommunications Company Withdrawal of Judicial Review Following Municipality's Positive Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA telecommunications company sought judicial review to annul a municipal decision opposing its prior declaration for modifying a mobile relay station and to compel the mayor to issue a certificate of non-opposition, arguing the opposition constituted an unlawful withdrawal of a presumed non-opposition decision and was based on an incorrect assessment of the application's completeness. However, the court issued an order granting the applicant's request to take note of its simple and unqualified withdrawal of the case, which was subsequently confirmed after the municipality indicated a positive decision had already been issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company Withdrawal of Judicial Review Following Municipality's Positive Decision: However, the court issued an order granting the applicant's request to take note of its simple and unqualified withdrawal of the case, which was subsequently confirmed after the municipality indicated a positive decision had already been issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the case by the applicant.
This article authorizes the President of the judging panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, la société anonyme (SA) Totem France, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel le maire de la commune de La Croix-Saint-Ouen s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 60338 23 T0072 déposée le 14 décembre 2023, en vue du réaménagement d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment sis 126 rue Robert Schuman sur un terrain cadastré AN 0020 sur le territoire de cette commune ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de La Croix-Saint-Ouen de délivrer le certificat de non-opposition à cette déclaration dans un délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Croix-Saint-Ouen la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l’arrêté attaqué, qui ne lui a été notifié que le 15 mai 2024, constitue le retrait d’une décision tacite de non-opposition née le 14 janvier 2024, et que ce retrait est comme tel entaché d’illégalité à défaut de procédure contradictoire préalable et méconnaissant l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
- l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit dès lors que le maire de La Croix-Saint-Ouen a considéré à tort que le dossier de déclaration préalable était incomplet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, la commune de Lacroix-Saint-Ouen conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir qu’une décision de non-opposition au projet a été prise par son maire le 4 juillet 2024.
Par acte, enregistré le 6 mars 2025, la société Totem France, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal de donner acte de son désistement et de celui de la société Orange.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Le désistement d’instance de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société anonyme (SA) Totem France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme (SA) Totem France et à la commune de La Croix-Saint-Ouen.
Fait à Amiens, le 29 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.