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2403983 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Driving License Point Reinstatement

Numéro de cause 2403983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection concerning the withdrawal of driving license points resulting from a 2020 traffic offense and requested the reinstatement of six points. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request through a filed memorandum. The court, applying administrative justice code provisions allowing presidents to note withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Driving License Point Reinstatement: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request through a filed memorandum. The court, applying administrative justice code provisions allowing presidents to note withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision violation des règles de la circulation retrait de l'annulation autorisation subséquente récidive de conduite en état d'ébriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give notice of a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the appeal filed by M. A B be noted.
Généré par l'IA
2410303
Applicant Withdraws Petition for Driving License Point Reinstatement
2303521
Driver's License Points Reinstatement Withdrawal
2503879
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement
2204025
Withdrawal of Driving License Point Annulment Case
2400698
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the appeal filed by M. A B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give notice of a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. A B, représenté par la SELARL DEHAN et SCHINAZI demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décisions portant retrait de points consécutives à l'infraction commise le 6 novembre 2020.

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui créditer six points sur son permis de conduire ;

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B, représenté par la SELARL DEHAN et SCHINAZI, se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Rouen, le 14 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2403983