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2403982 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (RSA Application Rejection)

Numéro de cause 2403982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a rejection of her application for the active solidarity income (RSA) by the family allowance fund, arguing financial hardship, but the administrative court dismissed the action as manifestly inadmissible because the mandatory prior administrative appeal to the president of the departmental council, required under social action and family code provisions, had not been filed, and the claimant failed to remedy this deficiency after being invited to regularize her submission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Claimant v. Family Allowance Fund (RSA Application Rejection): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale gêne financière recours en annulation en droit de l'Union solidarité familiale perception abusive de prestations de l'aide sociale nouvelle demande de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application due to its manifest inadmissibility, as cited in Article 1 of the dispositive.
Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
This article established the mandatory prior administrative appeal, the absence of which constituted the manifest inadmissibility cited in Article 1.
Généré par l'IA
2405437
Claimant v. Family Allowance Fund: Discretionary Remission of RSA Debt Refusal
2401131
Claimant v. Family Allowance Fund: Rejection of Appeal for Failure to Produce Contested Decision
2306325
RSA Denial Appeal Regarding Formal Application Filing
2100427
RSA Entitlement Annulment Claim Rejected
2214887
Family Allowance Fund v. Applicant (Rejection of Solidarity Income Support Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application due to its manifest inadmissibility, as cited in Article 1 of the dispositive.

Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

This article established the mandatory prior administrative appeal, the absence of which constituted the manifest inadmissibility cited in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de revenu de solidarité active (RSA).

Elle soutient qu'elle a des difficultés financières et est en situation de précarité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental ". En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active doit former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental. A défaut d'un tel recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de l'instruction que la requête de Mme B n'a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire, prévu par les dispositions mentionnées au point 2, auprès du président du conseil départemental d'Indre-et-Loire. Le 8 octobre 2024, la requérante a été invitée par un message, dont elle a accusé réception le même jour, envoyé via l'application Télérecours, à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours. Mme B n'a toutefois pas produit, à la date de la présente ordonnance, de pièce justifiant du dépôt d'un recours préalable obligatoire auprès de la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département d'Indre-et-Loire et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 15 mai 2025.

Le président du tribunal,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.