University Harassment and IP Claims Injunction Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an injunction from the administrative judge under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, demanding that the university inform other national bodies of its alleged "extremely serious and prejudicial breaches," including moral harassment, professional violence, theft of inventor rights, and destruction of intellectual property, to secure protective measures against a state of "sequestration with torture and acts of barbarity" for which the university was allegedly co-responsible. The court rejected the request because the litigant failed to demonstrate the requisite urgency—characterized by the need for immediate intervention by the summary judge—required by Article L. 521-2, relying instead on vague claims regarding the deterioration of his files and unproven bank exclusion, thus warranting dismissal under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; University Harassment and IP Claims Injunction Denial: 521-2 of the Code of Administrative Justice, demanding that the university inform other national bodies of its alleged "extremely serious and prejudicial breaches," including moral harassment, professional violence, theft of inventor rights, and destruction of intellectual property, to secure protective measures against a state of "sequestration with torture and acts of barbarity" for which the university was allegedly co-responsible. The court rejected the request because the litigant failed to demonstrate the requisite urgency—characterized by the need for immediate intervention by the summary judge—required by Article L. 521-2, relying instead on vague claims regarding the deterioration of his files and unproven bank exclusion, thus warranting dismissal under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request because the urgency required for a summary proceeding was not established, as stated in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université de Rennes " d'informer de ses manquements extrêmement graves et préjudiciables, d'une part, l'Université Clermont Auvergne, qui est [son] Université de rattachement, et d'autre part, [les] hiérarchies de leurs tutelles nationales (EPST pour le laboratoire et MESRI), afin de faciliter le déblocage de moyen[s] de soutien et protection effectifs et significatifs, qui soient de nature à mettre un terme immédiat à [son] état de séquestration avec torture et actes de barbarie, dont l'Université de Rennes est co-responsable ".
Il soutient que l'Université de Rennes est responsable à son égard de divers actes de harcèlement moral et de violences professionnelles, de " complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié ", de vols de droits d'inventeur, de destruction de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, et de l'absence de réponse à ses courriels et courriers de réclamation et " demande d'action " pour ces faits.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2. Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
3. Pour établir l'urgence à faire droit à ses conclusions, M. B se borne à exposer " les manquements et violations du droit répétés de l'Université de Rennes ont contribué au pourrissement de l'ensemble des dossiers à créer une situation d'exclusion bancaire ". Alors que cette situation d'exclusion bancaire n'est pas établie par les pièces du dossier, en tout état de cause, M. B ne justifie pas d'une urgence caractérisée justifiant l'intervention, à très bref délai, du juge des référés. Dans ces circonstances, la requête de M. B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 13 juillet 2024.
Le juge des référés,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.