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2403980 Généré par l'IA

Parents Withdraw Homeschool Authorization Application After Judicial Review Filed

Numéro de cause 2403980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought judicial review to annul the administrative rejection of their request for authorization to homeschool their three children for the 2024-2025 school year, and to compel the education authority to grant the authorization. However, the court issued an order recording the petitioners' subsequent, formal withdrawal of their entire application, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents Withdraw Homeschool Authorization Application After Judicial Review Filed: However, the court issued an order recording the petitioners' subsequent, formal withdrawal of their entire application, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to acknowledge such renunciations.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la demande retrait de l'autorité parentale annulation de la décision administrative autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the petition be noted.
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2210830
Procedural Withdrawal of Homeschooling Authorization Review
2404697
Parents v. Educational Authority (Homeschooling Authorization)
2201903
Judicial Review of Denial of Homeschooling Authorization
2205357
Withdrawal of Judicial Review of Home Instruction Denial
2204974
Petitioners' Unconditional Withdrawal of Homeschooling Authorization Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the petition be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. D A C et Mme B A C, représentés par Me Cugny-Larrey, demandent au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 5 juin 2024 par lesquelles la commission de l'académie de Rennes a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation des décisions du 13 mai 2024 par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes a refusé l'autorisation d'instruction en famille de leurs trois enfants ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de délivrer une autorisation d'instruction en famille pour leurs trois enfants au titre de l'année scolaire 2024-2025 dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, M. et Mme A C déclarent se désister de leur requête.

Ils soutiennent qu'ils ont régularisé leur requête en introduisant une requête distincte pour l'autorisation d'instruction en famille de chacun de leurs trois enfants et que leur requête initiale n'a pas plus de raison d'être.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, M. et Mme A C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A C et à Mme B A C.

Fait à Rennes, le 2 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.