Petitioner's Withdrawal of Driving License Point Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the Minister of the Interior's decision refusing to credit two and four points to their driving license capital and requested an injunction to effectuate the point reimbursements based on prior dates, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply; the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record instances of withdrawal, granted the administrative request by issuing an order acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Petitioner's Withdrawal of Driving License Point Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request by recording the withdrawal (désistement) of the case.
This procedural article grants the president the power to record withdrawals (désistements) via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer de deux et quatre points le capital de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution du capital de son permis de conduire à hauteur de deux points avec effet au 21 octobre 2020 ainsi qu'à hauteur de quatre points avec effet au 7 février 2024 ;
3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.