Company Withdrawal of Claim Following Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim seeking payment of provisional sums and legal costs from another entity, which subsequently asserted that the demanded sums had already been paid, rendering the request moot; following an invitation from the court to confirm or withdraw the action, the initial applicant formally withdrew its request, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Following Payment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, la société Eni Gas et Power France SA, représentée par Me Friscia, demande au tribunal :
1°) de condamner Santalys groupement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, les sommes de 160.678,02 euros et de 200 euros ;
2°) de mettre à la charge de Santalys groupement la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 11 décembre 2024, la société défenderesse soutient que les sommes demandées ont été versées et que, par conséquent, la requête a perdu son objet.
Par courrier du 12 décembre 2024 et en application des dispositions de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre a invité la requérante à maintenir ses conclusions sinon à se désister.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, la société requérante déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Eni Gas et Power France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eni Gas et Power France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eni Gas et Power France et à Santalys Groupement.
Fait à Toulon, le 16 janvier 2025.
Le Vice-président
Juge des référés,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°24039770000