Case Competence Transfer for Job Seeker Removal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision by the regional director of the employment agency confirming the local agency's decision to remove the claimant from the list of job seekers and cease benefits, with both decisions originating from an agency office located in the Alpes-de-Haute-Provence department. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that the territorially competent administrative tribunal is where the authority that issued the challenged decision (or the administrative appeal decision) is based; since the issuing authority's seat is within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Marseille, the Tribunal Administratif de Nîmes lacked territorial competence and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Competence Transfer for Job Seeker Removal Appeal: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that the territorially competent administrative tribunal is where the authority that issued the challenged decision (or the administrative appeal decision) is based; since the issuing authority's seat is within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Marseille, the Tribunal Administratif de Nîmes lacked territorial competence and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, which is the direct consequence of the ruling on jurisdiction.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Used to determine that the correct territorial jurisdiction is the one where the decision-making authority is based (Marseille, not Nîmes).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle le directeur de France Travail Provence - Alpes - Côte d'Azur a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision du 31 juillet 2024 du directeur de l'agence de France Travail de Manosque le radiant de la liste des demandeurs d'emploi et supprimant son allocation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 31 juillet 2024 de radiation de la liste des demandeurs d'emploi de M. A et de suppression de son allocation, ayant fait l'objet du recours administratif préalable rejeté par la décision attaquée du 6 septembre 2024, a été prise par le directeur de l'agence de France Travail de Manosque, commune située dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Il s'ensuit qu'en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative cité au point précédent et en l'absence de dispositions y dérogeant, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Nîmes mais de celui de Marseille, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris cette décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Marseille.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.
Fait à Nîmes, le 16 octobre 2024.
Le président,
Christophe Ciréfice