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2403977 Généré par l'IA

Agricultural Collective v. Prefectoral Order on Land Exploitation (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2403977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An agricultural collective sought annulment of a prefectoral order from September 7, 2024, which authorized the exploitation of 23.39 hectares of land in Viessoix. The court, noting the dispute concerned legislation governing agricultural activities, determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction lies with the tribunal in the judicial district where the operation or place of professional exercise is located. Since the parcels are in Viessoix (Calvados), which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Caen, the Rouen court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative; Agricultural Collective v. Prefectoral Order on Land Exploitation (Jurisdiction Transfer): The court, noting the dispute concerned legislation governing agricultural activities, determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction lies with the tribunal in the judicial district where the operation or place of professional exercise is located. Since the parcels are in Viessoix (Calvados), which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Caen, the Rouen court ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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bien-fonds agricole ordre groupé droit successoral paysan droit de vaine pâture contrat de production agricole compétence territoriale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-10 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for a court to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
Art. R. 312-10 du code de justice administrative
This article defines the competent administrative tribunal jurisdiction for disputes related to agricultural activities, which is the basis for the transfer decision.
Généré par l'IA
2306127
Farm Property Group v. Debt Collection Order (Agricultural Aid Jurisdiction Transfer)
2303884
Transmission of Case to Competent Administrative Tribunal for Agricultural Dispute
2204984
Transfer of Jurisdiction for Agricultural Land Fine Dispute
2101059
Farming Collective v. Prefecture: Withdrawal of Administrative Appeal
2100133
Claimants v. Prefectural Order Authorizing Agricultural Exploitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête du GAEC des Poulains est transmise au tribunal administratif de Caen.

This is the operative order transmitting the case to the competent tribunal.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for a court to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.

Art. R. 312-10 du code de justice administrative

This article defines the competent administrative tribunal jurisdiction for disputes related to agricultural activities, which is the basis for the transfer decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2024, le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) des Poulains demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté n° DDTM/14/SA/24-216 du 7 septembre 2024 par lequel le préfet de la région Normandie l'a autorisé à exploiter des parcelles d'une superficie totale de 23,39 ha situées sur la commune de Viessoix.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment () les activités agricoles, relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne ".

3. Le litige soumis par le GAEC des Poulains étant relatif à une législation régissant les activités agricoles, au sens de l'article R. 312-10 précité, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est celui dans le ressort duquel se trouvent les parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation d'exploitation, lesquelles doivent être regardées comme constituant le lieu d'exercice de la profession au sens de ces mêmes dispositions. Ces parcelles se trouvant en l'espèce sur la commune de Viessoix dans le département du Calvados, le tribunal administratif de Caen est territorialement compétent pour se prononcer sur cette requête. Dès lors, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Caen.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du GAEC des Poulains est transmise au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et au Groupement Agricole d'Exploitation en Commun des Poulains.

Fait à Rouen, le 8 octobre 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé : C. VAN MUYLDER

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON