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2403977 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Seeking Cancellation of Perception Notice

Numéro de cause 2403977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an administrative decision by requesting that the departmental public finance directorate study the cancellation of a perception notice from May 2, 2023, concerning an undue balance, and subsequently filed this request with the administrative tribunal on June 7, 2024, threatening legal action if the administrative remedy failed. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing constituted an administrative appeal directed at the finance directorate, not a judicial appeal seeking annulment with specific conclusions before the court, thus failing to meet the requirements for judicial jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Seeking Cancellation of Perception Notice: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing constituted an administrative appeal directed at the finance directorate, not a judicial appeal seeking annulment with specific conclusions before the court, thus failing to meet the requirements for judicial jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel annonces publiques demande de réexamen administratif recours en annulation finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order rejecting the request.
Article R. 421-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the general requirement for administrative recourse (prerequisite for the application of R. 222-1).
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2312861
Judicial Review of Departure Order Dismissed for Inadmissibility
2507856
Suspension of Perception Notice Execution Request Dismissed for Inadmissibility
2101718
Perception Notices Annulled for Insufficient Motivation
2202375
Tax Assessment Reconsideration Appeal Dismissal
2305509
Dismissal for Inadmissible Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the general requirement for administrative recourse (prerequisite for the application of R. 222-1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier adressé à la direction départementale des finances publiques de la Moselle, enregistré au greffe du tribunal le 7 juin 2024, M. A demande à ce service administratif d'étudier l'annulation d'un titre de perception émis le 2 mai 2023 correspondant à un indu de solde.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Par la requête qu'il a adressé au tribunal, 17 juin 2024 M. A demande à la direction départementale des finances publiques d'annuler le titre de perception émis le

2 mai 2023 pour un indu de solde, à défaut de quoi il "engagera une procédure près de son avocat". La requête de M. A, qui n'est pas adressée au tribunal, entend manifestement former un recours administratif devant la direction générale des finances publiques et ne comprend aucune conclusion d'annulation contentieuse. Cette requête est, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

D É C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée pour information au ministre des armées et à la direction départementale des finances publiques de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 30 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,