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2403976 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Accepted

Numéro de cause 2403976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages of €28,971 plus interest and costs from the departmental council for alleged harm, but subsequently filed a declaration formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, citing the administrative justice code provisions allowing presidents to give formal notice of withdrawals, issued an order accepting the unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Accepted: The court, citing the administrative justice code provisions allowing presidents to give formal notice of withdrawals, issued an order accepting the unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles dérogation en cas d'état d'urgence titre exécutoire pour les créances non contestées restitution de l'état antérieur action en indemnité retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du Code de justice administrative
3°) de condamner le Conseil départemental de la Dordogne à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Généré par l'IA
2307699
Claim Withdrawal Acceptance
2108641
Withdrawal of Administrative Proceedings
2407217
Withdrawal of Claim for Damages Recognized by Order
2402096
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim
2407639
Claim Withdrawal Acknowledged by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, M. A B, représenté par Me Noel, demande au tribunal :

1°) de condamner le Conseil départemental de la Dordogne à lui verser la somme de 28.971 euros, sauf à parfaire, en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2024, date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable ;

2°) de condamner le Conseil départemental de la Dordogne à lui verser la somme de 1.000 euros, au titre des frais d'expertise, taxés et liquidés par ordonnance du 24 janvier 2024 ;

3°) de condamner le Conseil départemental de la Dordogne à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, Me Noel représentant M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, Me Noel représentant M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil départemental de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,