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2403975 Généré par l'IA

Regional Authority Withdraws Eviction Request Against Unauthorized Land Occupants

Numéro de cause 2403975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional authority sought an emergency order to immediately remove unauthorized occupants from a parcel of land associated with a high school, requesting authorization to use public force and recover related legal costs. However, the court, in an order dated October 18, 2024, formally acknowledged the regional authority's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire request, consequently striking the case from the court roll.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Regional Authority Withdraws Eviction Request Against Unauthorized Land Occupants: However, the court, in an order dated October 18, 2024, formally acknowledged the regional authority's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire request, consequently striking the case from the court roll.

Mots-clés

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ordre d'évacuation collectivité régionale détournement d'objets sous main de justice révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête ordonnance de nécessité

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre le terrain cadastré AH 70 compris dans l'emprise foncière du lycée Galilée de Franqueville-Saint-Pierre de le libérer sans délai ;
article L 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens y compris les frais de commissaire de justice pour mener à bien l'exécution de la future décision.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the legal basis allowing the judge to formally record the withdrawal ('donner acte des désistements').
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2204156
Local Authorities' Eviction Request Withdrawn After Occupants Vacate Public Land
2306478
Local Authority Withdraws Expulsion Order After Occupants Vacate Land
2406409
Eviction of Unauthorized Occupant from School Dwelling Due to Administrative Urgency
2504424
Municipality Withdraws Eviction Action After Unauthorized Occupation Ceases
2300208
CROUS Eviction Request Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la région Normandie.

The court grants the formal act of withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the legal basis allowing the judge to formally record the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, la région Normandie, représentée par la Selarl Pintat avocats, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre le terrain cadastré AH 70 compris dans l'emprise foncière du lycée Galilée de Franqueville-Saint-Pierre de le libérer sans délai ;

2°) d'autoriser le recours à la force publique si nécessaire ;

3°) de l'autoriser à évacuer si nécessaire tout objet mobilier ou immobilier qui serait resté sur le terrain, y compris les véhicules et caravanes ;

4°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens y compris les frais de commissaire de justice pour mener à bien l'exécution de la future décision.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la région Normandie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 25 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 7 octobre 2024, la région Normandie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la région Normandie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Normandie.

Fait à Rouen, le 18 octobre 2024 .

La juge des référés,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes