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2403974 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to State Cause of Action

Numéro de cause 2403974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review alleging non-indemnification following audioprosthetist assistant training and claiming harassment and conflict of interest by employment agency staff, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to articulate any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a claim for damages based on administrative liability, as required by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to State Cause of Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union cause de la demande recours du personnel motivation insuffisante des griefs constitutionnels violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2103277
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Judicial Review Request
2402688
Summary Dismissal for Inadmissible Judicial Review Application
2301190
Judicial Review Dismissed for Failure to Substantiate Claim of Administrative Error
2400257
Judicial Review Dismissed for Inadequate Petition
2307131
Dismissal for Failure to State Grounds in Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, Mme A B informe le tribunal ne pas avoir été " indemnisée " à la suite d'une formation d'assistante audioprothésiste et avoir été victime de conflit d'intérêt ainsi que de harcèlement de la part de certains professionnels de Pôle emploi et de France Travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Par sa requête, Mme B informe le tribunal ne pas avoir été " indemnisée " à la suite d'une formation d'assistante audioprothésiste et avoir été victime de conflit d'intérêt ainsi que de harcèlement de la part de certains professionnels de Pôle emploi et de France Travail. Il suit de là que sa requête, qui ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion en annulation ni d'aucune conclusion indemnitaire, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 9 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.